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L’ART rend sa décision quant au différend opposant France Telecom à Free
 
 

01/08/2003
Free
Fabien vous l'annoncçait hier, plus de précisions aujourd'hui.

Saisie par Free le 28 mars dernier pour trancher le litige opposant ce dernier à France Telecom, l’ART (Autorité de régulation des télécommunications) a rendu ce 31 juillet sa décision. Le service que Free souhaite commercialiser est fondé sur l'utilisation de numéros universels et personnels, indépendants de la localisation de l'abonné, tels ceux utilisés par les services spéciaux ou par les abonnés mobiles.
Free souhaitait bénéficier de l'offre d'interconnexion " indirecte " de France Télécom actuellement utilisée pour l'acheminement des communications vers les services spéciaux des opérateurs tiers. Lui refuser cette solution aurait permis à France Telecom de choisir le tarif applicable pour les communications vers ses numéros.
L'ART a décidé que le mode direct est le mieux adapté pour l'acheminement des communications interpersonnelles « dès lors que les conditions d'une concurrence effective, notamment sur le prix de ces communications, sont réunies sur ce marché ».
Si un schéma direct doit être mis en place au plus tard le 1er juillet 2004, l’ART estime que la nature du litige opposant France Télécom et Free justifie « la mise en œuvre immédiate, à titre transitoire, des modalités techniques et tarifaires de l'offre d'interconnexion indirecte actuellement fournie par France Télécom pour l'acheminement des communications vers les services spéciaux des opérateurs tiers ».
Pour le niveau de tarif applicable durant la période transitoire, l'ART a retenu le palier correspondant au tarif des communications vers les numéros " Azur " de France Télécom.

Free a annoncé jeudi qu'il lancerait en septembre une offre de téléphonie gratuite pour ses abonnés internet haut débit à la suite de cette décision, rapporte l'agence Reuters.

.::Jean  Source : copyright ITR news

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